au titre des années 1996 à 2002.

Article 2 : La réduction des bases imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 est portée de 3 800 000 F à 6 107 053 F. Article 3 : M.

à celle de l'arrêt de la cour, contre l'Etablissement français du sang, qui venait, en application des dispositions du B de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 et du I de l'article 60 de la loi

L. 593-8 du même code : " (...)

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " 3.

En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

A...est également fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions à fins indemnitaires. 8.

(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales au titre de l'année 2003, ainsi que d'amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les

LADITE ANNEE 1976 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...8- ILS LES FORFAITS DE BENEFICE PEUVENT FAIRE

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.

2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.