Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

mars 1980 au centre hospitalier d'Amiens pour l'accès à la classe fonctionnelle des techniciens de laboratoire d'analyses médicales et à la suite desquelles Mmes X... et Y... ont été déclarées admises : 2°

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement en date du 27 janvier 1981 du tribunal

) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandes ; 3°) de mettre à la charge du département de la Mayenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2010 à raison des sommes versées en rémunération de l'apport à la société civile Famille C D (A) des actions que M.

de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action social et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; - vu l'arrêté du 30 janvier 2020

la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent

la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :