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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007826553
13 janvier 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M.
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007860270
5 février 1996
X... a été présentée par Maître Farid Y..., avocat au barreau de Lille ; qu'invité par lettres des 29 août et 6 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
3 SS
CETAT:CETATEXT000007866673
14 novembre 1994
René X..., demeurant à La Barraque de Lavaudieu à Brioude (43100) ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007836236
7 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007836239
CETAT:CETATEXT000007836240
CETAT:CETATEXT000007836370
21 juin 1993
4 SS
CETAT:CETATEXT000007837456
19 octobre 1994
des statuts ni aucune autre ne confère au président du conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice ; qu'il ne pouvait, par suite, légalement donner mandat à Me X..., avocat au barreau
CETAT:CETATEXT000007981717
5 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007950978
29 octobre 1997
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007954427
26 mai 1997
X... a été présentée par Maître Clétus Z..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'invité par lettre du 24 avril 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M
CETAT:CETATEXT000007917358
6 mai 1996
X... a été présentée par Maître Roger Y..., avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par lettres des 2 septembre 1994 et 25 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant
CETAT:CETATEXT000007905151
3 novembre 1995
A... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par lettres des 10 août 1993 et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008167114
19 novembre 2004
A, a été présentée par Me Dominique Y..., avocat au barreau de Nice ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2004 à produire un mandat l'habilitant
CETAT:CETATEXT000008062612
11 octobre 2000
X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par lettres des 19 octobre 1999 et 20 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008066903
X... a été présentée par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 1er février 2000, 30 mai 2000 et 28 juin 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant
CETAT:CETATEXT000008068935
29 décembre 2000
X... a été présentée par Me Del Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres des 14 août et 7 septembre 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008078123
3 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date de ce jour, rendue sur les requêtes n°s 218 358, 218 458, 219 038, 219 262 et 219 364, le Conseil d'Etat statuant au contentieux
CETAT:CETATEXT000008080212
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512865
8 juillet 2005
A a été présentée par Me Dumont Bortolotti Combes, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de
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