1958 - Application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d 'imposition.

- Loi du 30 mai 1962.

CETAT01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 décembre 1960. Etendue.

la République de la Dordogne du 11 avril 1985 lui enjoignant d'abattre quatre sangliers qu'il élève avant le 15 juillet 1985, ensemble annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

l'annulation de la délibération du 19 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montier-en-Der leur a attribué un logement dans une école maternelle de la commune avant de fixer le montant du loyer

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 95-115 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi

d'aménagement foncier de l'Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

nommé inspecteurs-élèves des PTT en Algérie au lieu et place des sieurs Mugnier et Audu classés après lui au concours ouvert en 1958 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des PTT ; Vu la loi

relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative à la qualité des parcelles qui lui ont été attribuées lors

été réattribué aux consorts X... ; Considérant également que la présence de pommiers sur la parcelle F 433 ne saurait suffire à lui conférer le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; que, dès lors

mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 6 754,27 F ; 2° d'annuler la décision de la commission de remembrement du 16 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

.* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.