séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-2 et L. 741-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R.

A ; que par ordonnance du 7 janvier 2008, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice

: 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311

NORD, élisant domicile au ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 novembre 2008 ; Me A et Me B demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R.

s'appliquent les règles visées à l'article R. 311-10-3" ; qu'aux termes de l'article R. 311-10-3 du même code : "Le règlement fixe notamment : a) les règles applicables aux terrains situés dans chacun

; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte remise à la société Mistral Informatique avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

"; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESNT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU

électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.

ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

R. 600-5 DU CURB) – ABSENCE.

françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande .. qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations" ; qu'aux termes de l'article R.

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du

AIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL POUR REPONDRE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales que toute réclamation devant l'administration