Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

grade et chaque service définis respectivement par l'article 4 du décret et par l'arrêté du 25 août 2003 pris pour son exécution ; que l'indemnité, ainsi calculée, est modulée, pour chaque agent, en fonction

B a été trouvé en possession, à cette même date lors de son entrée sur le territoire français, de sommes et chèques d'une valeur totale de 1 050 000 F, l'administration, estimant que les contribuables

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qui exploite en régie le service de distribution de l'eau potable dans cette commune a adopté le 1er août 1983 une délibération par laquelle il a décidé : "°1) de porter la redevance forfaitaire de chaque

laquelle le candidat fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien" ; qu'aux termes de l'article 25 de ce même arrêté : "Après audition des rapporteurs et délibération en séance plénière, chaque

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 64, AINSI QUE LE FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A CHAQUE

COMMUNE MEMBRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DEVRA ETRE REPRESENTEE AU BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT LA REPRESENTATION DE CHAQUE COMMUNE AU SEIN DU BUREAU

TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 "LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES SONT LIBREMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE

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ALORS MEME QUE CELLE-CI PREND L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER EVENTUELLEMENT A L'EMPRUNTEUR LA FRACTION DE COMMISSION QUI CORRESPONDRAIT A LA PARTIE DE L'EMPRUNT QUI SERAIT REMBOURSEE PAR ANTICIPATION, CHAQUE

jugement ; 3°) de déclarer qu'il y a lieu d'interpréter l'article 32 susmentionné en ce sens que le terme "abonné" vise le point de consommation et qu'en conséquence la redevance fixe est due pour chaque

d'annuler une circulaire JUS E 9840064L prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de conseils d'établissement auprès de chaque

dans le canton de Redon et à l'organisation d'une nouvelle consultation électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque

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