réputé s'être désisté ; Considérant que pour écarter le moyen pris de la violation de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que "l'établissement public du Grand Louvre a produit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Considérant que pour juger

de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; Considérant que, pour juger

2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; Considérant que pour juger

l'article 4.2.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en tenant compte, pour juger

postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'avait pas été soumis au débat contradictoire, pour juger que la commune ne contestait pas les attestations produites selon lesquelles la maire aurait

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 39 430 et n° 47 282 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par

commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, Considérant que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, juger

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 119890 et 121646 de la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE" présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

répondu à des demandes de renseignements concernant des médicaments commercialisés par cette société et prescrit à distance, sans examen préalable de l'animal, l'administration de certains de ces produits

X... a soutenu, de son côté, qu'il avait acquitté l'intégralité de ses dettes d'impôt sur le revenu, tant au titre de l'année 1986 que des années 1984 et 1985 et a produit des pièces à l'appui de cette

contrairement à ce qu'il soutenait, les lots invendus pour les affecter à la location ; que, compte tenu de ces circonstances qu'elle a expressément relevées, la Cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, pour juger que la demande de première instance était recevable, que "les témoignages produits ne permettent d'établir ni la durée de l'affichage

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que la requête était tardive, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a estimé que la décision du 8

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que M.