siège est ..., pris en la personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle

40000), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 21 novembre 2011 par laquelle

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2013 par laquelle le maire de Serra-di-Ferro

Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux

tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à ce que la COMMUNE DE DIJON soit condamnée à lui verser la somme de 219 860 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation dans laquelle

X..., ressortissant algérien, réside en France depuis 1971 où demeure sa famille, composée de ses parents et de 8 frères et soeurs, aux charges de laquelle il a en partie contribué ; que si l'intéressé

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé

Z..., X..., Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE 8 JANVIER 1979, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SEINE-MARITIME A AUTORISE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

calcul - Application du coefficient d'occupation des sols à la surface des parcelles qui font l'objet de la demande d'autorisation de construire et non à celle de l'unité foncière de la division de laquelle

. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE EXPLOITATION - EXPLOITATION

pour ce faire, à cette société ou personne, en vertu de l'article 117 du même code ; que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 5.VIII de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, c'était à la date à laquelle

conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle

Vu, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 9 (44923) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 par laquelle

la date à laquelle il a sollicité le bénéfice des dispositions susrappelées, M.

la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris (75724 cedex 15) ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande

Louis et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance