A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi" ; que l'article 3 de la même loi dispose que "les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

." ; Considérant que l'avis d'enquête a été publié dans "Le Parisien Libéré" (édition de Seine-et-Marne) et dans le quotidien "La Marne" ; que le fait que ce dernier journal n'est pas diffusé dans le sud

équivalentes à celles perçues par les officiers français à l'époque des versements en tenant compte des années passées dans chaque grade, en les majorant d'un coefficient de 47,78 % jusqu'à la date de son retour

mettre la somme de 5 000 euros à la charge du comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 287964, le recours

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES | 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

] -Actes entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte à une liberté - Arrêté réglementant l'activité des conducteurs de taxis.

LANVOLLON COTES DU NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SUR LE RECOURS

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte grave

requérante est menacé de caducité ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés

la publicité pour les revues "Chic" et "Hustler" qu'elle édite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CETAT17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

58 du règlement intérieur de la Fédération Française de Surf et de Skate que les décisions de la commission de discipline peuvent faire l'objet d'un appel devant le bureau de la fédération ; que ce recours

à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours

Y... le statut d'apatride a été notifiée à ce dernier le 29 novembre 1990 ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre la décision ; que le recours qu'il a formé contre celle-ci

la communauté économique européenne n'est pas interdite ; que dès lors les moyens tirés de ce que les articles 2 et 5 du décret attaqué violeraient les dispositions du traité de Rome relatives à la libre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Le recours en révision