de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu

une décision du CSA n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, la société Vortex a été autorisée à exploiter le service de catégorie D " Skyrock " dans les zones de Dignes-les-Bains, Toulon, Briançon, Gap, Cannes

Michel Peltier, directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que l'adjointe de celui-ci, Mme Michèle Aucouturier, signataire de l'arrêté du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région Ile-de-France

X... demande à la commune de Verzy et à l'entreprise Viellard réparation de dommages survenus dans la nuit du 3 au 4 juin 1981, qui ont consisté dans l'effondrement de la voûte d'une cave alors en cours

qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du témoignage d'une personne présente au moment des faits que ces dégâts ont été causés par un camion de la société Catapoullé qui transportait de la canne

LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TERRASSE COUVERTE INSTALLEE AU DROIT D'UN CAFE-RESTAURANT

PARC FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR LA VILLE DE PARIS AVEC LA SOCIETE "A L'OREE DU BOIS" POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE

Mohamed X..., demeurant ..., Le Four, à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

X..., demeurant au "Mas Saint-Joseph", bâtiment B ... à Cannes-La Bocca 06150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, en tant que par celui-ci le

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE DUQUEL LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES, LA COMPTABILITE DU CAFE-RESTAURANT

EXPLOITANT UN CAFE-BRASSERIE ET DONT M. X...

DEGREVEMENT CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'ABAISSEMENT A 25.000 F DU MONTANT DU FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXPLOITATION AU COURS DE LADITE ANNEE DU CAFE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" PROCEDE A LA FOIS A LA FABRICATION DE CONFISERIES, A LA TORREFACTION DU CAFE ET A LA TRITURATION

POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU 8 JUILLET 1978 PAAR LAQUELLE LE JURY DE LA SESSION DE 1978 DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE CAPEPS

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y..., demeurant à Cappelle Brouck, Nord Bourbourg, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

L'EQUIPEMENT, LA FACADE NORD-EST DE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION EST PROJETEE PAR LES REQUERANTS NE COMPORTE AUCUNE BAIE ECLAIRANT UNE PIECE D'HABITATION MAIS SEULEMENT DES BAIES DONNANT SUR UNE CAGE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TAIEB Y... , DEMEURANT A L'ESCALE, JARDIN DES HESPERIDES A CANNES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

X... fait valoir, sans être contredit par l'administration, qu'il dispose, dans la commune de Marsilly-sur-Eure, d'une maison mobile dite "Mobil-home", reposant sur des cales mais toujours munie de ses

l'annulation des décisions de la Chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur en date des 27 juin et 23 novembre 2005 relatives à l'abri et à l'atterrissage de son aéronef sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu

OLIVIER qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, avait été postée, à Cannes, le samedi 3 juillet 1993 à 10 heures, n'avait pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la cour administrative