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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612188

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613180

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610632

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608396

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615362

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de " producteur ".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614196

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise en liquidation.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824081

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que le foyer-logement pour personnes âgées "Le Bosquet", dont la gestion est assurée par le syndicat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564099

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution

Source officielle
CE

6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682164

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

installations téléphoniques rue des Champs à Roncq Nord , conteste formellement cette affirmation qui n'a pour fondement que le témoignage unique et d'ailleurs imprécis donné le 2 octobre 1984 par une personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692659

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 2EME ALINEA ET 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIEES PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1960, ONT IMPOSE LA SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION AUX PERSONNES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619300

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

morales à des impositions spécifiquement réservées aux personnes physiques et aux sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 35-A que " ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619652

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Redevance d'extraction n'entrant pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617350

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

assujetti au titre des années 1973, 1978 et 1979 ; En ce qui concerne les années 1976 et 1977 : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5-2° bis du code général des impôts, les personnes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617447

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620031

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UN EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE LE 20 NOVEMBRE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623397

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

reçus ou à recevoir par ... le prestataire en contrepartie ... de la prestation" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail : "Tout contrat par lequel une personne

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612907

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643818

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. | - PERSONNE EXPLOITANT UN RESTAURANT SUR UN TERRAIN COMMUNAL CONCEDE. | - PERSONNE JOUANT UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001137

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906334

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

- Personne sans enfants dont le conjoint réside hors de France (1).

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