Le dernier alinéa du même article prévoit que la saisine de cette commission " suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure ". 2.

tribunal administratif de Cayenne l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général et inéligible au conseil général pendant un an à compter de sa décision ; 2°) rejette la saisine

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant les premiers juges, M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée ne paraît de nature, en l'état

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant le Conseil d'Etat statuant en appel M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les termes des tracts distribués le dimanche et le lundi précédant le scrutin par la liste "d'union communale", pour regrettables qu'ils soient, n'excédaient

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de la demande de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de Mlle X..., ressortissante ivoirienne, vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que pour contester la légalité de la décision du 29 mai 1991 du Préfet de la Corrèze

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Trouville : Considérant que le moyen tiré de ce que le permis de construire

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE est pur et simple ; que rien se s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné