L'article 6 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, qui définit la production comme " toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus

ETAIENT DUES A LA CROISSANCE DES RACINES DES ARBRES QUI FONT PARTIE DES DEPENDANCES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL EN BORDURE DUQUEL SE TROUVE LES CONSTRUCTIONS DU REQUERANT ; QUE CE POINT N'EST PAS CONTESTE

Xavier Domino, Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ METROPOLE TÉLÉVISION (M6), de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la Société

ter du règlement " OCM unique ", une appellation d'origine est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays servant à désigner, notamment, un vin ou un vin de raisins

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Bec-Frères et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société Y... Bernard, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la société Tereos France - Union de cooperatives agricoles et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Bréançon.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B... A... ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Bien vivre en Provence et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la commune

B...A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 1.

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 mai 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Thomas-Raquin

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.C..., à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Savines-le-Lac, à la SCP Boulloche, avocat

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.