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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321072
15 octobre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Paprec Ile-de-France a demandé que les montants qu'elle avait acquittés au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493685.20250827
27 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code du travail ;
ECLI:FR:CECHS:2025:493687.20250827
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
restaurants traditionnels a pour conséquence une augmentation de la pression sanitaire sur la restauration collective, en quatrième lieu, la restauration au bénéfice des professionnels du transport routier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790951
25 février 1991
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1983 mettant fin à ses fonctions d'ouvrier auxiliaire routier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658498
1 février 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GRENOBLE - FONTAINE, ..., ET POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...
CETAT:CETATEXT000032289671
18 mars 2016
budget du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419327
2 novembre 2015
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123
23 novembre 2023
enregistrés le 19 janvier et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports routiers
CETAT:CETATEXT000034940758
13 juin 2017
D...Repentin à la présidence du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) ; 2°) de mettre à la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005619
26 mars 2007
LE CALVEZ SERVICES, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981854
14 avril 1999
amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de le décharger de la condamnation prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route
CETAT:CETATEXT000054104663
15 mai 2026
DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325-29 DU CODE DE LA ROUTE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031
31 octobre 2022
2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; - le code de l'environnement ; - le code de la route
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024072
24 mars 2010
l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage routier
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165089
7 février 2005
cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008053925
28 juillet 1999
1er juillet 1986 à la société coopérative "Les transporteurs réunis par la Flèche cavaillonnaise", dont il était précédemment le salarié, le jour même de la création de son entreprise de transport routier
CETAT:CETATEXT000007627465
20 mars 1989
vérification de la comptabilité de la société anonyme "LOCAFRANCE", l'administration a constaté que, durant la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453049.20220224
24 février 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé la sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers
CETAT:CETATEXT000008000571
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