qui a bénéficié à ce titre d'autorisations provisoires de séjour, le préfet, s'il peut faire usage des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance, ne peut sans erreur de droit se fonder, pour ordonner

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'un d'elles, ordonner

. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

Considérant, en revanche, que, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu minimum

. | 18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Statut des membres des chambres régionales des comptes

ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Clause de solidarité entre entreprises contractantes - Effets - Représentation mutuelle - Absence dans le cas d'une expertise ordonnée

de proceder a l'amenagement d'un jardin public, au regard de la distinction effectuee a l'article 5 precite du decret du 31 decembre 1958 ; que, dans ces conditions, il convient, avant dire droit, d'ordonner

-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER -Question préjudicielle relevant de la compétence des autorités judiciaires - [1] Modalités - Sursis ordonné

des mesures qui présentent un caractère provisoire (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code et tendant, respectivement, à ce qu'il soit ordonné

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner

, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'ordonner à l'OFPRA de verser au dossier

des onze assurés concernés par la plainte ; Considérant, d'autre part, qu'en regardant les éléments d'appréciation qu'elle trouvait dans le dossier comme suffisants pour former sa conviction sans ordonner

18-01-04-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a) Procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence

fait n'a pas pour but de réparer un préjudice moral causé à l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement maniés mais de réprimer l'atteinte au principe fondamental de séparation des ordonnateurs

18-01-04-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Chambre régionale des comptes statuant en matière de

lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité des bulletins de vote, saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux des mêmes bureaux dont il ordonne