CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989613
19 décembre 2008
mémoire émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164484
14 juillet 2020
médicaments commercialisés en France, au Sénégal et en Tunisie afin de déterminer les différences de composition et leurs effets sur les malades intolérants et d'établir que l'ancienne formule est toujours
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175717
29 juillet 2020
B... a engagé des procédures devant le juge judiciaire, toujours pendantes, pour contester ces actes de vente successifs, il n'a jamais eu la qualité de propriétaire ou d'occupant du château et les procédures
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744418
24 avril 2012
devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire, ainsi que de le viser, sans l'analyser ; que s'il a toujours
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335844
6 novembre 2019
réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours
CETAT:CETATEXT000039379794
24 octobre 2019
l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M. et Mme A..., ressortissants albanais, ont vu leurs demandes d'asiles enregistrées le 27 mai 2019, et qu'ils sont toujours
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours
CETAT:CETATEXT000032374747
21 mars 2016
décisions du 15 décembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que les requérants ont chacun introduit un recours contre ces décisions, enregistré le 22 février 2016 et toujours
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032432042
15 avril 2016
après une perte de connaissance de plusieurs minutes, l'enfant a été amenée dans le même hôpital par le SAMU vers 14 heures et admise au service de pédiatrie avec une tension très basse, une fièvre toujours
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751388
12 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893498
12 décembre 2014
Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753597
28 mars 2018
, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-33 du même code : " Le médecin doit toujours
CETAT:CETATEXT000029601242
3 octobre 2014
la loi de finances du 30 juin 1923 modifiée : " Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours
CETAT:CETATEXT000029003698
28 mai 2014
de 1789 ; que, toutefois, par la décision mentionnée ci-dessus, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est borné à juger que les dérogations et autorisations prévues par le législateur avaient toujours
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110457
23 octobre 2013
Considérant, d'une part, que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées. " Contrairement à ce que soutient le requérant, la référence
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727
27 juillet 2022
Pour juger en l'espèce que l'accord conclu en 2001 reflétait toujours la majorité indiscutable des professionnels du secteur, la cour administrative d'appel a pris en compte la majorité des avis exprimés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228
28 décembre 2022
qu'aucune déclaration de vente n'est effectuée par lui dans ce délai ; soit lorsque l'avis de paiement est émis après ce délai de quinze jours et que le vendeur n'a, à la date d'émission de cet avis, toujours
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452354.20230726
26 juillet 2023
Il a considéré que l'injonction prononcée au point 13 de la décision du 11 février 2022, consistant en l'installation d'une moustiquaire dans les salles d'enseignement, n'avait toujours pas été exécutée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458393.20211118
18 novembre 2021
Cependant, la situation épidémiologique appelle toujours une vigilance particulière alors que divers indicateurs orientent vers l'apparition d'une cinquième vague résultant d'une élévation continue du
Page 30 sur 48
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.