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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834588

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801613

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869120

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833856

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007890696

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

la commune de Nogent-sur-Marne soumis à enquête publique par un arrêté du maire en date du 21 janvier 1992 comportait une zone UEa, de faible constructibilité, comprenant les parcelles composant la villa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007844309

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637086

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir à la SCI La Villa

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

France à Paris (75012), la SOCIETE SCGS, dont le siège est 72-76, avenue Raymond Poincaré à Dijon (21078), la SOCIETE VALVISION, dont le siège est 8A, chemin de Palente à Besançon (25000) et la SOCIETE VIALIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682257

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

SCHMITT à créer une officine de pharmacie à Vianne ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719237

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

civile immobilière "La Chênaie" a obtenu l'autorisation de construire, sur un terrain dont elle était alors propriétaire à Grasse, et devant demeurer indivis pour faire l'objet d'une copropriété, 84 villas

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492527.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

février 2022 par lequel le maire de L'Union a délivré à la société à responsabilité limitée LBI un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quinze villas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729014

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

. - Absence de notification de leurs résultats aux candidats non admissibles - Absence de violation du principe d'égalité entre les candidats.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737909

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

R111-2 du code de l'urbanisme - Violation - Constructions de nature a porter atteinte à la salubrité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674959

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724753

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice de l'art dentaire sans installation fixe de dentisterie - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689628

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Article R.77-1 du code des tribunaux administratifs - Légalité - Violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115575

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

le 2 septembre 1994 à l'encontre de la requérante pour ces infractions étaient soumises à la condition d'observation des obligations de la probation et étaient susceptibles, dans l'hypothèse de la violation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637592

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642505

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642257

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

Résumé IA — à vérifier