AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834588
7 avril 1993
7 avril 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le
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CETAT:CETATEXT000007801613
19 mars 1990
19 mars 1990
par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa
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