JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 ; 2 ) ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ET Y..., CO SYNDICS DE LIQUIDATION, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A MME Z..., DEMEURANT A VERMENTON YONNE PAR LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 3 DECEMBRE 1968

, LA VENTE DE VINGT CINQ LINGOTS D'OR EN MARS 1968, UN DON MANUEL QUE MME X ...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1978

en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986

1918 ; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948

portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-1168 du 30 octobre 1986 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République algérienne

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

A et le 1er janvier 2002, les dispositions du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 font obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une prestation de réversion au titre de l'indemnité

janvier 1964 au 31 décembre 1967, par avis de mise en recouvrement en date du 4 juin 1970 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais

et 1969 à 1972, dans les rôles de la commune de Draguignan ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13