de ce terrain à bâtir et qui lui aurait permis de mettre en location la maison qu'elle occupe actuellement ; que Mme B...a, dès cet achat, accompli de très nombreuses démarches pour obtenir l'expulsion

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1999 et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS

PERTES PROVENANT DE LA REVENTE DE BIENS PRECEDEMMENT ACQUIS, MAIS EGALEMENT LE BENEFICE NET PROCURE PAR L'EXPLOITATION DES IMMEUBLES, NOTAMMENT PAR VOIE DE LOCATION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACHAT

créances des tiers, les amortissement et les provisions justifiés" ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté

.) - Existence - Achat d'actions par un chirurgien pour exercer dans une clinique - Intérêts de l'emprunt souscrit.

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 1985 relative au recours à l'Union des groupements d'achats publics par les administrations

- Assiette de l'imposition - Impossibilité de déduire de la plus-value imposable le prix d'achat d'un appartement acquis en remploi des sommes retirées de la vente ayant dégagé cette plus-value.

fournisseurs avait pour principal, voire pour seul client, la SOCIETE APPLITEC, qu'ils revendaient leurs produits à la SOCIETE APPLITEC à un prix hors taxe inférieur à celui auquel ils les avaient achetés

que le contribuable n'a été en mesure de présenter, pour toute justification des achats de poissons qu'il a effectués, au cours des années 1975 à 1978, auprès de pêcheurs, achats qu'il avait portés globalement

. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS EST DETERMINEE EN DIVISANT LE TOTAL DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967 PAR LE NOMBRE DE MOIS D'EXPLOITATION" ;

2014 tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégories d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le code de justice administrative

d'échanges de biens prévue à l'article 289 C du code général des impôts, a notifié les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, en admettant que la taxe déductible correspondant à ces achats

taxe sur les surfaces commerciales est le chiffre d'affaires tiré par ces établissements de la vente de véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS est rejeté.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société Grands magasins de la Samaritaine accepte que ses clients acquittent leurs achats

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat