de son pouvoir de contrôle des déclarations de résultats de cette succursale, s'est fondée sur l'article 57 du même code pour réintégrer dans ses résultats imposables les intérêts qui n'ont pas été facturés

DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES PRESTATIONS DE SERVICES ET QU'ELLE ENREGISTRAIT LES ACHATS

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des

COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ET LE 31 OCTOBRE 1972 A RAISON NOTAMMENT DES RECETTES QUE LUI ONT PROCUREES LA VENTE D'APPAREILS "LECTEURS-REPRODUCTEURS DE MICRO-FILMS" ET LE DEVELOPPEMENT DE FILMS FACTURE

SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER QUE CES SOMMES SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA FACTURE DE 361,99 F REGLEE A M

effectués au cours de l'année 2001 une cinquantaine de factures datées de l'année 2002 ; qu'en jugeant que le rattachement à l'année 2001 de nombreuses factures de l'année 2002, qui se rapportaient à

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, LA COMMISSION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE MONTANT DES ACHATS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN DES DETAILLANTS EN RADIO, TELEVISION, MATERIEL MENAGER

au titre des trois années susmentionnées ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant que, pour calculer les bases d'imposition, l'administration a retenu un taux de bénéfice brut sur achats

décaissements ; que ce livre comportait des ratures, surcharges et rectifications ; que la société requérante n'a été en mesure de produire ni livre d'inventaire, ni grand livre, ni livre des ventes et des achats

aux deux sociétés au motif que la fraction de ces dettes, correspondant à la différence entre la valeur nominale des factures et leur valeur vénale, ne serait pas acquittée par la SAS GROUPE CAYON ; que

SI ELLE DISPOSE DANS CET ETAT DE POUVOIRS QU'ELLE Y EXERCE HABITUELLEMENT LUI PERMETTANT DE CONCLURE DES CONTRATS AU NOM DE L'ENTREPRISE, A MOINS QUE L'ACTIVITE DE CETTE PERSONNE NE SOIT LIMITEE A L'ACHAT

X..., qui n'était pas appuyé de toutes les pièces justificatives et n'enregistrait aucun paiement en espèces nonobstant la mention de paiement en numéraire figurant sur plusieurs factures, ne peut être

qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats

TAXE N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION QUI SONT IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 266-1 G , SOIT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT

activité la fourniture de prestations de chauffage, a fait l'objet, l'administration fiscale a notamment réintégré dans le résultat imposable des exercices vérifiés les montants correspondant à des factures

de l'Ozone (CEO), filiale intégrée dont la société mère était la société Vivendi Universal, l'administration fiscale a réintégré aux résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1994 le montant de factures

compter du 1er janvier 2007, qui reprend le f du 3 de l'article 28 la sixième directive du 17 mai 1977 : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

REVENDUS PASSES EN COMPTABILITE AU COURS DE CETTE PERIODE LE MEME COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,93, TIRE DU RAPPORT CONSTATE EN 1974 ENTRE, D'UNE PART, LES ACHATS REVENDUS PASSES EN COMPTABILITE ET,

de la taxe portée sur des factures restées impayées est propre aux redevables de la taxe qui l'ont régulièrement acquittée, alors même que les factures mentionnant la taxe sont établies au nom d'un intermédiaire