la société Signature SA et un groupement composé des sociétés Signature SA et La Signalisation Routière ; que, pour demander la condamnation des sociétés Signalisation France et Signature Industrie, venues

de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services ".

En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les décisions rendues par le directeur sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

de l'autorité de police ne peut être regardé comme une charge leur incombant, à l'expiration du délai dont l'administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances, pour exercer son action

le régime de la marge n'était pas applicable, sur ce que les véhicules achetés auprès des fournisseurs roumains et espagnols ne transitaient jamais par la Roumanie et l'Espagne et étaient livrés directement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Standing Véranda qui exerce, au sein de locaux situés à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), une activité de fabrication, de vente et de

; - le droit à une procédure équitable et à un tribunal indépendant et impartial garantis par l'article 47 de la charte des droits de l'Union s'oppose à ce qu'une juridiction nationale statue sur l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Picoty

Aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'action publique : " Des mesures

complémentaire, enregistrés les 29 avril et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TRANSIMMEUBLES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur

ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés" ; que, pour l'application de cette disposition, qui énonce une condition que la société

L'agence précitée n'a, à aucun moment, contesté ce reclassement, qui n'est pas incompatible avec le classement des titres, au regard des normes IFRS, en tant qu'" actifs disponibles à la vente ".

octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, service national, établissement public dont le siège est ... à PARIS 75017 , représenté par son président-directeur

En quatrième lieu, en ce qui concerne le " fonds d'urgence et de solidarité " mis en place par délibération du conseil municipal, destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce

le respect du taux maximal de participation et de la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de

du 21 janvier 2021 sur la capacité d'accueil des adultes handicapés français en Belgique, en deuxième lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile de construction-vente

ainsi de conduire à sa liquidation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - il est entaché d'incompétence, dès lors que l'adjoint à la sous-directrice de la politique

le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fournès Développement, dont le siège est 715 chemin du Chai, à Nîmes (30900), représentée par son président-directeur