Le ministre des affaires sociales et de la santé a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 5121-5, pris l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments

et à la protection des données personnelles en ce qu'il ne détermine pas précisément quels agents chargés de la formation des personnels peuvent être destinataires des données enregistrées dans les traitements

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

En vertu de l'article L. 541-15 du même code : " I.- Les décisions prises par les personnes morales de droit public () dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets () sont compatibles

le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre ce jugement.

âgées dépendantes auprès de personnes âgées ou handicapées dans l'impossibilité de se déplacer.

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

République ; que seules les déclarations non couvertes par le délai de prescription de trois mois découlant de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent être prises

les personnes destinataires de cette décision, dans des conditions effectives et équivalentes aux voies de recours des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, d'autre part, des

, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites. " Considérant qu'il résulte de

Ce plan repose, en particulier, sur l'organisation de chaque îlot sous la responsabilité d'un chef d'îlot chargé, notamment, de relayer en urgence les consignes du consulat général en cas de crise de toute

RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Autres cas d'actions en garantie - Appel en garantie de l'Etat par une chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un

ou la valeur de contrats commerciaux ; / b) Qui fixent, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou plusieurs instruments financiers ou le prix ou la

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant

d'une somme versée au titre de la taxe foncière par une personne qui n'en était ni le redevable légal, ni le débiteur solidaire et, d'autre part, d'une action indemnitaire d'un montant inférieur au seuil

, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même code dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages