Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benaouda X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

du maire de la commune de La Bernerie-en-Retz en date du 26 décembre 1986 et prorogé la mesure de suspension dont il aurait fait l'objet par arrêté du 13 août 1986 ; - annule ledit arrêté ; Vu les autres

. ; la SOCIETE DUMEZ-SPORTS-LOISIRS-SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a, à la demande du "Regroupement

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée "SIMPA-LOCATION", dont le siège social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

leur relation ; que le requérant ne représente aucune menace à l'ordre public et a fait la preuve de son intégration dans la société française ; que la décision contestée a également pour effet de prolonger

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit aux conclusions

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, que l'ordonnance attaquée doit être annulée. 7.

complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1984 et 31 décembre 1984, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700193 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 10 juillet 1991 en tant qu'il a annulé, à la demande de M.

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL

la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental

du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, l'ordonnance en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1962 prononçant son intégration dans le corps des commis des ponts et chaussées et de la décision par laquelle le ministre des travaux

X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 18 novembre 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1983 du directeur du centre

, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance