Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive et, par suite, irrecevable,

tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

constant que l'arrêté du préfet de police en date du 4 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... devant le tribunal administratif de Lille et déclarées à tort irrecevables par ce dernier, et par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions de la requête ; Sur la régularité de la procédure

Vu, enregistré le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M.

Par un arrêt n° 20LY00483 du 12 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA01900 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 20LY00025 du 12 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune d'Aubière, annulé ce jugement en tant qu'il annule les arrêtés du 15 mars 2018 et rejeté

Par un arrêt n° 20LY00673 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M. et Mme B contre ce jugement.

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 juillet

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal administratif

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés du 10 juillet 2017 par lesquels le maire de Bourcefranc-le-Chapus a déclaré non réalisable la construction

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations

Par un arrêt n° 21TL04814 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

X..., le tribunal administratif a rejeté la demande comme irrecevable au motif que les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1982 étaient indivisibles et que M.

Par un arrêt n° 20VE02126 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la fondation Max Grundig-Stiftung et autres contre ce jugement.

en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC01391 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0801870 du 16 juillet

Par un arrêt n° 21VE02702 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande du maire de Bonneuil-en-France.

attaqué en date du 3 mai 1995 la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de la commune relatives à sa condamnation à indemniser l'association foncière