et notamment son article 75 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

DES IMPOTS DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES QUI, DES LORS

secteur sud de la Corse était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'opposer un refus à la demande de raccordement au réseau électrique formée

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent, au sens de l'article L. 120-1-1 de ce code, des " dispositions particulières " prévoyant les cas dans lesquels les décisions qu'elles

A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

En jugeant qu'un tel local, compte tenu de ses caractéristiques, ne pouvait bénéficier de la déduction prévue par le b) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la cour n'a pas commis d'erreur de

R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code, les pièces manquantes

le support, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

L. 190 du livre des procédures fiscales et comme constituant un événement nouveau au sens du c de l'article R. 196-1 du même livre, alors que de telles dérogations au droit à déduction n'étaient pas permises

L. 118-4 du code électoral.

X... en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 118-3 et L. 270 du code électoral, le juge de l'élection

119 bis du code général des impôts au taux de 25 % mentionné au 1 de l'article 187 de ce code dans sa rédaction applicable, au motif que cette distribution entrait dans le champ de l'exception prévue

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...) dans