R. 422-42 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 422-

de l'agence France nucléaire international au Journal officiel de la République Française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

442 du code de la santé publique.

442 du code de la santé publique.

1987, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 par laquelle le préfet de police l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 1987 ; 2°

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2°

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la sur-occupation de son logement et à la charge d'enfants

, Feschotte-Desbois, Sebagh, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

novembre 1945 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte de

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 2004 par laquelle le juge des

Considérant que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique rendu applicable à l'ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 442 dudit code : "Le conseil régional peut être saisi par