le paragraphe 2 de cet article, de sorte que l'article 9 paragraphe 2 sous a) de la sixième directive ne doit pas être considéré comme une exception à une règle générale, devant recevoir une interprétation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à

R. 226-7. ; qu'aux termes de l'article R. 226-11 du même code : Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : / 1° En cas de fausse déclaration ou de faux

et qu'elles aient une portée normative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale ne font

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante.

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

une incidence sur l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 6 de l'article 223 L du code général des impôts : " d.

488 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article

L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des

monétaire et financier ; - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 203 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes