Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X est fondé à soutenir que la notation qu'il attaque lui a été attribuée à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, L'Etat est tenu de prêter son concours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2006-936 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

COMMUNE D'AUXONNE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Auxonne (21230) ; la COMMUNE D'AUXONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659

une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

de France, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

une somme qu'il ne chiffre pas et qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

; qu'aux termes de l'article R. 821-5-1 : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant en application de l'article R. 821-5 au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent

Ces demandes qui ne sont pas renouvelables seront transmises à la commission nationale de première instance et instruites selon la procédure prévue aux articles 6 du présent règlement de qualification.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2112031 du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "La plus-value du fonds de commerce

Vu la procédure suivante : M.