R*. 111-31 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'agrément de contrôleur technique est nécessaire en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2007 ; que si, dans les autres cas

au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

euros par le même jugement du 26 juin 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le moyen tiré de l'absence de transmission au Procureur de la République des procès-verbaux est sans effet sur la légalité des arrêtés attaqués ;

qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

du port du Havre par les marins-pêcheurs en août 1980 ; 2° condamne le port autonome du Havre et l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a d'une part condamné l'Etat à verser aux sociétés anonymes Levaux et fils et Marion la somme de 1 830 116 F, avec

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions

la commune d'Agde et de la SCCV Agde Boulevard du Soleil la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article

158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués en application des articles

de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier. 8.

minier ; Vu le décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

auraient réduit sa marge bénéficiaire ; qu'en outre, il ne conteste pas le choix de l'entreprise qui a servi de référence ; qu'enfin, s'il soutient que l'abattement de 15 % retenu par l'administration comme