Aux termes de l'article L. 322-11 du même code : " Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le

L. 321-4 du code de l'urbanisme, l'article 2 du décret attaqué a fixé la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; que si l'article 3 du décret

Article 2 : L'Etat (Commission de régulation de l'énergie) versera à la société Le Caloch Consultant une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Leduc et Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la requérante, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

SUR LES CONTESTATIONS NEES NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 323-10 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-10 "LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE EST RECONNUE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION

R.321-1 et R.321-2 du code du travail" ; que de telles prescriptions, qui méconnaissent les attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail, sont contraires aux dispositions législatives et

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.