Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

l'objectif d'aménagement du territoire mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il procède à une substitution de motifs

R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le motif de son précédent arrêt était revêtu de l'autorité de chose jugée et empêchait d'examiner le moyen tiré de

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " I.- (...

perdante, la somme que demande la SA Decoflock Clara Lander au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 3 de l'arrêt

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Article 2 : Les sommes correspondant aux arrérages des rentes allouées à M. X... et échus avant le 24 septembre 1982 porteront intérêt à cette date.

Article 2 : La commune de Louveciennes est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 707 754 euros mise à sa charge par le titre de perception n° 103 émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines

Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie

Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

28, alinéa VI de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 aux dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 permettaient en l'espèce une dérogation aux dispositions de l'article 21 du code rural, il

à Marrakech ayant refusé de lui délivrer un visa de court séjour. 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa d'entrée en France 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre est admise.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la loi du 20 décembre 1961 a prévu, dans son article 6, devenu article L.417-8 du

en application de l'article R. 822-5 du même code.

2 du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité : "Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions

2 de ce même texte, "les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé

de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, classant dans la catégorie des autoroutes la section de voie départementale comprise entre la R.N. 152 et la R.D. 7 et la section de la R.D. 751

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 612-1, R. 751-5 et R. 811-7 ; Vu le décret n° 98-844 du 22