Vu 6°), sous le n° 279515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 22 juillet 2005, présentés pour l'ASSOCIATION CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au directeur général de l'OFII de prendre toute mesure pour que soit attribué un hébergement pour demandeurs d'asile à Mme C et son enfant

A a tenté de se soustraire à ses obligations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'ordonner au gouvernement de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

"VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT", le "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", l'ASSOCIATION "BIEN VIVRE AU THILLAY", le "COMITE DE DEFENSE DE LA PLAINE DE FRANCE" ; l'ASSOCIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2022-229 du 23 février

Enfin, l'article L. 3131-20 du même code rend l'article L. 3131-3 applicable aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 de ce code. 11.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est de nationalité afghane ; qu'il est arrivé en France au mois de mai 2007 avec son épouse et son enfant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le risque d'être placée dans un lieu prévu à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et enfin