l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui ouvrir ses droits à l'allocation temporaire d'attente

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code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques de poursuivre son accueil provisoire et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans l'attente

Considérant, en troisième lieu, que, si la protestataire soutient que des procurations n'auraient pas été signées par les mandants, ces derniers ne sachant ni lire ni écrire, mais par des tiers, sans que

de son expert-comptable du 19 juin 2020, alors que cette attestation concernait la période de mars à mai 2019 ; - la condition d'urgence est remplie au vu de la situation économique dramatique de l'association

Ils peuvent l'un comme l'autre être prouvés par les témoignages de personnes (), par tout écrit, photographie permettant d'établir que la personne se présente sous l'identité de genre revendiquée ", tels

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

2008 à 12 heures ; Vu, enregistré le 22 août 2008, le mémoire complémentaire présenté pour Mme B, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête et produit différents documents destinés à attester

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction écrite

mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester

non-discrimination ; qu'en effet, les procédures d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences assurent les conditions d'une concurrence effective ; qu'il a pu être demandé aux candidats une attestation

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Ces faits, dont les préfets de la région Guyane et de la Réunion ont informé le chef du service de l'inspection et qui ont été corroborés par des témoignages écrits et circonstanciés, présentaient un caractère

A...produit des photos, une attestation et persiste dans ses écritures ; Vu le mémoire, enregistrée le 12 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que

réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation

réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation

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BB et autres devant le tribunal administratif, relative aux pressions qu'auraient subi certains électeurs pour attester de la régularité de leur signature sur les listes d'émargement, doit être regardée

code de justice administrative et non sur l'absence d'urgence au regard de l'article L. 521-1 de ce code ; que, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, ils soulignent que faute de décision écrite