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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165946
21 janvier 2009
2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500415.20250115
15 janvier 2025
l'arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de police de Paris portant expulsion du territoire français, fixant le pays de destination et portant implicitement retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable
CETAT:CETATEXT000024448410
20 juillet 2011
911-8 ; qu'enfin il résulte de l'article L. 911-7 du même code que le juge qui procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466686.20230227
27 février 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de police a, d'une part, retiré pour fraude les décisions de délivrance de cartes de séjour valables
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938293
23 mai 2018
. / Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
au motif que les conditions d'antériorité posées par les termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicables alors à son cas
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
plus-value dégagée lors de l'apport des titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys à la société Label et placée en report d'imposition était, dans cette mesure, annulée mais elle a remis en cause
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856838
28 décembre 2012
de la Gironde ; qu'au titre de ses fonctions, il avait notamment la garde de sommes déposées par des personnes privées dans le cadre de la souscription d'un contrat de capitalisation proposé par la Caisse
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202837
23 juin 2003
part, le profil du poste à pourvoir n'était pas orienté sur l'enseignement du portugais ; qu'il est urgent de suspendre les décisions litigieuses eu égard au caractère grave et immédiat du préjudice causé
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738988
3 juin 1987
Toutefois, jusqu'à réception d'une de ces pièces, il peut être remis une autorisation provisoire de guider valable pour une période n'excédant pas neuf mois" ; Considérant tout d'abord qu'aucune disposition
3 SS
CETAT:CETATEXT000008023880
12 juin 2002
d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187515
13 octobre 2003
du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490024.20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : () / 2° Si
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444250
6 mai 2019
une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et
CETAT:CETATEXT000007799649
30 novembre 1990
Lons-le-Saunier accordant à la société "Espaces de France" l'autorisation de lotir un terrain situé sur la commune au lieudit "La Cotette", se borne à soutenir que ledit tribunal administratif n'aurait pu valablement
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007806003
12 février 1992
X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007943381
3 avril 1996
Y..., devaient être retenus par le bureau de vote et le suffrage considéré comme valable ; que, contrairement à ce que soutient M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260434
16 janvier 2006
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant et l'article L. 613-4 du même code qui précise que la Commission ne délibère valablement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470324.20240205
5 février 2024
La société Climatech Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
d'intérêts ; que la société ne produit par ailleurs, à l'appui de ses allégations et au vu des déclarations produites, aucun élément susceptible d'établir l'existence de liens d'intérêts mettant en cause
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