erreur devrait être regardée comme étant imputable aux autorités chargées de l'état civil au Pakistan ; que la décision de refus de visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ; - le code de

X tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile professionnelle LAUMONIER-MARTY-GAUTIER dont le siège est à la Polyclinique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

civil, en ce qu'elle fixe le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de restitution d'une imposition non soumise au livre des procédures fiscales, et indûment perçue par l'administration fiscale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la durée de la procédure d'authentification est imputable aux autorités camerounaises compétentes en matière d'état civil ; que ce retard

COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET COMME ETANT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société civile immobilière Pianottoli Baca 461 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours

Cogedac ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.