CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la décision d'autorisation de transfert

radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu et Prades, dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ; 2°) d'enjoindre au CSA de lui délivrer les autorisations

sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le délai de validité de l'autorisation

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI -

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

de fonctionner peut être, soit suspendue, soit retirée ; Considérant que l'article 35 de ladite loi précise que l'autorisation ne peut être cédée avant le commencement des travaux ; qu'aux termes de l'article

66-07-01-04-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article

dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue pour la population des localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique : "une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

physiques remplissant certaines conditions de capacité professionnelle et en prévoyant les conditions, notamment quant à la répartition de leur capital et à la qualité de leurs dirigeants, que doivent

d'ouvrir une pharmacie au ... à Ste-Geneviève-des-Bois ; que, sur recours hiérarchique, le ministre de la santé a annulé cette autorisation par une décision du 18 octobre 1982 ; Considérant que, dans

61-07-01-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION