Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Contentieux, autre que le contentieux local, né dans le ressort

D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (SOL.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions de la demande de M.

CETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et

administratives : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret

son précédent arrêt et rejeté la demande des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision du ministre ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte

CETAT17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DU SEUIL EN-DEÇÀ

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

du Conseil d'Etat : Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre

Elle ne relève enfin d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES EN MATIÈRE DE PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS PUBLICS (7° DE L'ART.

Aux termes de l'article R. 311-1-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3

Aux termes de l'article R. 311-1-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3

CETAT17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA – CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION D’ÉOLIENNES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE

ce recours n'est pas au nombre de ceux qui peuvent, en vertu du décret du 28 novembre 1953 susvisé, être introduits directement auprès du Conseil d'Etat ; que dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent

de ce qui a été dit ci-dessus que l'AFSSAPS n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la prescription de Protelos devait être restreinte à certaines patientes ; qu'il ne ressort