ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des

jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

dudit jugement et condamne la mutuelle à verser une indemnité au GROUPE INFORMATION ASILES en réparation du préjudice résultant du retard apporté à cette exécution ne peut qu'être rejetée ; Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne le ministre de la justice, garde des sceaux, à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 décembre 1992 par lequel

du 30 décembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, en tant qu'il a déclaré que M.

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

ATTAQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X...

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

. ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1985 du tribunal administratif de Rouen, en tant que ce jugement : - l'a condamnée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Office national des forêts à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif

condamné la ville de Fos-sur-Mer à lui verser une indemnité limitée à la somme de 154 304,58 F ; 2- condamne la commune précitée à lui verser la somme de 218 836,11 F à laquelle devraient s'ajouter une

Gabriel Y..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 13.465 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné solidairement

des jugements par les personnes morales de droit public : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement

attaqué, les premiers juges ont, pour ce chef de désordre, condamné M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional

Par un jugement n° 1705994 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme 75 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de

Par un jugement n° 1800991 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné la commune de Reims à verser à M.

La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 6 juillet 2018, a annulé ce jugement et condamné le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine à verser à la société Valeurs Culinaires