A... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de l'Ile d'Yeu au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 17VE02725 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de l'appel de la commune de Persan en tant qu'elles sont dirigées contre l'annulation par

dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008.

de Mecleuves, déclaré que cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée n° 186 appartient au domaine privé de la commune de Mecleuves-Frontigny

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux

jugement attaqué : Considérant que, par jugement en date du 17 mars 1983, le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, déclaré la commune de Bain-de-Bretagne responsable de l'accident dont

X... qui vient aux droits de sa mère décédée à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK, à Mme Y... et à la commune des Allues une somme de 1 200 euros chacune au titre des frais exposés par elles

chapeau " ; Sur le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : 6.

Elles s'appliquent également, en vertu du même IV, lorsqu'il est mis fin à la prise en charge de la spécialité, pour une indication thérapeutique, au titre de l'autorisation temporaire d'utilisation sans

de Saint-Raphaël (Var) et, d'autre part, de déclarer M.

de Puteaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble des opérations électorales organisées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société CHV Atlantia déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la Société clinique vétérinaire du Bas-Poitou déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Plein Centre déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, le société Grand Maine déclare se désister de sa requête.

de Solliès-Pont ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M.

des titres existant avant l'acquisition. " 7.

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Les États membres interdisent l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. / 2.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.