au premier alinéa de l'article L. 331-3./ S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1,

: "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du code susvisé : "Sauf

doit en tout état de cause être écarté, les dispositions dont s'agit, issues de l'article 3-I-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ne visant pas l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre

48 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 76-142 en date

Y..., demeurant appt 143 cité Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ; M.

Toutefois, le principe d'égalité des rémunérations résultant des stipulations de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité CE,

en cas de désaccord, conformément à l'article R. 142-1-A du même code.

de son revenu global prévue par l'article 170" et qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Les conclusions de M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : " Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres.

de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39.

Aux termes de l'article R. 142-18 du même code : " Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1

soutient qu'elle peut bénéficier du second délai prévu par le 1 de l'article 1932 qui court à partir de "l'événement" motivant la réclamation, elle ne saurait utilement invoquer, à l'appui de cette prétention

L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ou bien pour y déroger en vertu du IV du même article ; 12.

dans un délai de quinze jours après la décision du comité.

20 prévoit que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ou aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1987 susvisée : "Le délai prévu à l'article

1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES...