Par suite, il ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des dispositions contestées, en tant qu'elles régissent la procédure administrative d'établissement de l'impôt. 7.

de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux a produit son mémoire en défense après

selon les indications fournies par le responsable de l'entreprise ; que, dans ces conditions, celle-ci ne peut invoquer aucun fait de l'administration lui permettant d'obtenir sa relaxe ; Considérant

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de défense des intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés à Saint-Etienne (42000) et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE

code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus

Considérant qu'il ressort des pièces que le ministre chargé des naturalisations a indiqué à M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

Vu le recours, enregistré le 17 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale

En ce qui concerne les insuffisances du dossier d'enquête : Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande de déclaration d'utilité publique concernait un grand projet d'infrastructure tel que défini

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.

un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé au Pradet ; - de rejeter la demande de sursis à exécution de cet arrêté présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'Association de défense

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 février

Soulé des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1977 à raison de la somme ci-dessus indiquée de 1 205 200 F, et d'autre