Par un jugement du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

DE SOMMES DONT LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" N'ETAIT PAS REDEVABLE QUE DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI ; EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES ET

agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

que par suite le ministre délégué, chargé des P.T.T, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé la Société Scherberich des fins de la poursuite engagée contre

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la protestation formée devant le tribunal administratif de Rennes le 22 juin 1995 par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

F...est dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

présentés par Mme X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2007 par lequel le

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " d'ordonner à la section du contentieux du Conseil d'Etat " de lui

SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Mme Valérie I..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 et le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Neschers ; 2°) de rejeter la protestation de Mme I... devant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 mars 2009 en tant que, statuant sur le déféré du préfet du Doubs dirigé contre les opérations électorales partielles

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 décembre 1988 portant révocation de M.

l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant précité 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre audit ministre de résilier ledit avenant ou de saisir le juge du contrat d'une demande

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE