en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il

Francis X... ; que l'annulation ainsi prononcée imposait à la commission de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

Cette demande a été rejetée par une décision expresse du préfet du 4 juillet 2016.

La société Tarkett France a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler cette décision du 14 décembre 2023 en tant qu'elle lui a enjoint sous astreinte de communiquer à l'expert ces documents

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Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour.

R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'édicter de nouvelles dispositions au sein de l'article R. 461-1 du

il exerçait. / Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche, annulé le jugement du 10

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6

d'asile en vue de la requalification de leurs demandes d'asile, le délai de transfert devant être regardé comme expiré.

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L

Considérant qu'eu égard à ses motifs, le jugement du tribunal administratif de Marseille implique nécessairement que le ministre de la défense se prononce à nouveau sur le recours de M.

Vu, enregistrée le 8 novembre 1995, la requête présentée par l'ASSOCIATION MARIE-ABADIE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre du préfet de Paris, en

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le 29 mai 2000 à la demande du directeur des services judiciaires, et refusé, d'une part, de prononcer sa nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, d'autre part, de

février et 27 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre à l'AMF de se prononcer sur sa demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples dans un délai d'un mois à compter

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures".

A de remettre les lieux en état sous astreinte ; 2°) à ce que soit prononcée par voie de conséquence la nullité du procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation du domaine public dressé