enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'.uvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

) ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 262-12 du même code prévoit que pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., dont le siège est ... 90300 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 juin 1991 du directeur adjoint du travail

X..., la décision du 25 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a approuvé l'avenant, conclu le 5 mars 1997 entre le directeur

Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2421-3, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

représentée par son secrétaire général ; la Confédération générale du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service en date du 30 janvier 1997 du directeur

A..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

B..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur

Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Matra, dont le siège est à Paris, (75116) ... par l'inspecteur du travail de Blois les 12 et 18 septembre 1985 confirmées et complétées par le directeur

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes a déclaré illégale une décision du directeur

jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Bordeaux, a déclaré que le silence gardé pendant plus de 7 jours par le directeur

du 25 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours hiérarchique formé par la société "Gestetner" dirigé contre la décision du directeur

d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, déclaré illgale la décision du 1er octobre 1985 du directeur

le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.511-1 du code du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur