X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SERFA, le préfet de la Somme a, sur le fondement des dispositions qui précèdent, émis un titre de perception à l'encontre du requérant, en vue de

L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

Par un jugement n° 2004824 du 27 juillet 2022, ce tribunal a regardé la demande comme dirigée contre le titre exécutoire du 24 décembre 2020 ayant retiré et remplacé le titre contesté et l'a rejetée.

à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte

A B, venant aux droits de Mme B, décédée en cours d'instance, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions présentées par le SATO contre le titre de recettes du 22 janvier 2009.

A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre principal, solidairement

B...aient été commis à l'occasion de l'exécution de marchés d'entretien conclus entre la ville de Marseille et la Compagnie nationale des fluides, dans les droits de laquelle la société Natixis Factor

verser la somme de 349 485,72 euros ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines au titre

exécutoire, a déchargé la société AATHEX de l'obligation de payer la somme de 135 273,50 euros et a mis à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

à l'Etat de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers

B... sur la société La Poste, au titre de l'indemnité mentionnée ci-dessus, et la créance détenue par l'Etat sur M.

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que l'émission d'un avis de mise en recouvrement, titre exécutoire

Par ce pourvoi, la société Lotimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur la taxe d'aménagement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute

AYANT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 8 MARS 1966, L'OFFICE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA FIXATION AU 26 JUIN 1970 DU POINT DE DEPART DES INTERETS ;

d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard, le préfet de la Seine-Maritime a, sur le fondement des dispositions qui précèdent, émis un titre de perception