La requête de la société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (SEMINOR) est rejetée.

de telles opérations à titre habituel dans une intention spéculative ; qu'une telle intention doit être recherchée à la date de l'acquisition des biens immobiliers, fonds de commerces ou titres concernés

Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque

I G, la société civile immobilière MAC2, M. D M et Mme O M, M. C H et Mme K H, ainsi que M.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

immobiliers, même à titre habituel, sans y trouver la source normale de leurs revenus ; que ce principe implique notamment que les intéressés n'aient pas joué, dans la préparation, la réalisation ou la

Article 2 : La SAS Bricorama France versera à la société Euro Dépôt Immobilier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L A et Mme I F, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire d'Irigny a délivré à la société Éditeur Immobilier un permis de

que ce mode d'imposition est applicable, aux termes de l'article 72 du code général des impôts, aux plus-values à long terme réalisées par les exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "CRETEIL

d'expertise ; 2°) de condamner la société ICADE-G3A venue aux droits de la société centrale immobilière de la caisse des dépôts-assistance à maîtrise d'ouvrage (SCIC-AMO), M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société thermale de Divonne-les-Bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au tribunal

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés ... sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherches réalisés pour la mise en valeur des gisements

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

En troisième lieu, lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du contrat.