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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491311.20250224
24 février 2025
effectif, dès lors qu'a été perdu de vue en l'espèce le fait que la procédure dérogatoire de recours à l'ordonnance motivée doit être strictement limitée aux cas dans lesquels le recours ne présente aucun élément
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475996.20240403
3 avril 2024
les règles de dévolution de la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453132.20211026
26 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : - a dénaturé les éléments du dossier soumis à son appréciation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962856
2 juin 2020
fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, apporter des restrictions à la liberté d'entreprendre ; - la suspension, générale et absolue, de vente par internet des spécialités considérées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426
26 avril 2024
du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996027
19 mars 2010
Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
A a produit un mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour le 5 novembre 2007, qui contenait des éléments nouveaux et s'opposait à la demande de substitution de base légale présentée par le ministre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248040
17 décembre 2010
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008077525
27 mars 2000
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A ... c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques" ; que, d'autre part, selon les stipulations
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
2009, doivent-elles et peuvent-elles, au regard tant du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs que des droits des demandeurs garantis par les mêmes stipulations conventionnelles, être considérées
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036601988
14 février 2018
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022576
13 juin 2012
A B aurait effectivement perçu les sommes correspondant aux mouvements en question et qu'il en serait devenu débiteur à l'égard de la société ; qu'en l'absence de tout autre élément, l'administration ne
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029075701
11 juin 2014
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000043014764
29 décembre 2020
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624421
2 mars 1987
visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne" ; Considérant que, lorsque l'administration, en application de ces dispositions, fait état auprès de la commission, à titre d'éléments
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628625
17 mai 1991
en 1976 d'un ensemble de terres et de bâtiments, a été taxée sur le fondement des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts, applicables aux plus-values provenant de la cession d'éléments
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624641
28 septembre 1988
de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2 ... - Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont le
SECTION
CETAT:CETATEXT000008016670
30 octobre 2001
renseignements que les auteurs de demandes fournissent sur leur situation familiale, professionnelle et bancaire ; Considérant que la prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément
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