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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491311.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

effectif, dès lors qu'a été perdu de vue en l'espèce le fait que la procédure dérogatoire de recours à l'ordonnance motivée doit être strictement limitée aux cas dans lesquels le recours ne présente aucun élément

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475996.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

les règles de dévolution de la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453132.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon : - a dénaturé les éléments du dossier soumis à son appréciation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, apporter des restrictions à la liberté d'entreprendre ; - la suspension, générale et absolue, de vente par internet des spécialités considérées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

les frais liés à l'acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996027

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Cette notification est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a produit un mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour le 5 novembre 2007, qui contenait des éléments nouveaux et s'opposait à la demande de substitution de base légale présentée par le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248040

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077525

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A ... c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques" ; que, d'autre part, selon les stipulations

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

2009, doivent-elles et peuvent-elles, au regard tant du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs que des droits des demandeurs garantis par les mêmes stipulations conventionnelles, être considérées

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022576

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A B aurait effectivement perçu les sommes correspondant aux mouvements en question et qu'il en serait devenu débiteur à l'égard de la société ; qu'en l'absence de tout autre élément, l'administration ne

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029075701

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000043014764

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624421

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne" ; Considérant que, lorsque l'administration, en application de ces dispositions, fait état auprès de la commission, à titre d'éléments

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628625

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

en 1976 d'un ensemble de terres et de bâtiments, a été taxée sur le fondement des articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts, applicables aux plus-values provenant de la cession d'éléments

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624641

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2 ... - Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008016670

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

renseignements que les auteurs de demandes fournissent sur leur situation familiale, professionnelle et bancaire ; Considérant que la prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt comme élément

Source officielle

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