électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. 17.

231 du code électoral ; 3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Grenoble des 9 et 16 mars 2008 ; 4°) de prononcer la suspension du mandat des candidats dont l'élection aura été annulée

d'administration" ; qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : "Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents

et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

A...B..., membre du conseil territorial de Saint-Barthélemy, demande au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions qui précèdent, d'annuler, en premier lieu, la délibération n° 2012-011 CT du 16

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'autorité ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Sur la composition de la commission de spécialistes : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur : Un membre

arbitraire et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune de Berry-Bouy est rattachée au canton de Mehun-sur-Yèvre alors qu'elle est tournée vers la commune de Bourges et est membre

des temps de trajet à l'intérieur du canton et de leur difficulté, notamment en hiver ; - la délimitation du canton du Pont-de-Claix est arbitraire dès lors qu'elle n'intègre pas la commune de Claix, membre