Philippe X..., délégué syndical C.G.C., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Y... de prendre la direction effective de son exploitation, suite au licenciement, dont il avait été lui-même l'objet, de son emploi de directeur de coopérative, d'autre part, par les difficultés financières

licenciement envisagé ; que la demande de licenciement présentée par la société anonyme "Laboratoires Aufra" s'appuyait sur une étude dont les éléments ne sont pas contestés, mettant en évidence les difficultés

DELAI D'APPEL ; QUE CE MOYEN, PAR SUITE, EST IRRECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DU CHEF DE REDRESSEMENTS CONTESTE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME " Y", QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE

dossier que Mlle X..., qui était employée en qualité de directeur-pharmacien-biologiste par le laboratoire d'analyses médicales Bruant et s'était portée candidate aux élections des membres du comité d'entreprise

Un groupe régional peut, en cas de difficulté, solliciter, de sa propre initiative, l'aide d'un autre groupe régional.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Les entreprises

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial à laquelle sont assujetties toutes les entreprises

D'INDUSTRIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Marie une somme de 81 112,91 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de l'entreprise Marie ; 3°) de mettre à la charge de l'entreprise Marie la somme de 4 000 euros en application

DEVANT, DE SON COTE, COMMUNIQUER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE EN 1972 ; SUR LES REVENUS FONCIERS DONT M. X...

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par Mme X... au centre cardio-vasculaire de Valmante à Marseille a été supprimé en raison des difficultés

Elle a signé, avec un groupement d'entreprises constitué par les sociétés Bouygues Bâtiments Ile-de-France, Belgo-Metal et Kyotec Group, un marché de travaux pour la construction, la maintenance et l'entretien

au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté

de dépannage des véhicules sur les autoroutes qui lui sont concédées ; que d'une part, l'Etat contrôle les modalités d'exercice de cette mission déléguée au concessionnaire ou sous-déléguée à une entreprise

Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise, ... 5.

frontières, quitter le territoire français à destination de l'Algérie en compagnie de ces deux mineurs en s'embarquant le 12 novembre 1977 à l'aéroport de Lyon-Satolas ; Cons. que si, en raison des difficultés

X... que la cession de sa résidence de Paron a été motivée par les difficultés financières de l'entreprise qu'il dirigeait peut être regardé comme entrant dans les prévisions de l'instruction précitée,