C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 29 mars 2019 tendant à ce que soient " rapportés

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant

X..., s'il n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir de prononcer l'annulation de ce marché, est recevable à se prévaloir de ladite illégalité, s'agissant d'un organisme créé spécialement

tenue par l'ordre des vétérinaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu 2°, sous le n° 380576, la requête

la société Option Finance à le licencier, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1985 du maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), diminuant de 50 % le montant de la prime annuelle qui lui est due ; 2°) annule pour excès

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la mise à disposition sur le site

de la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a autorisé la société Causse Walon à le licencier pour motif économique ; 2°) annule pour excès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mars 2009 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des administrateurs civils ; 2°) d'annuler

. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

. - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée

. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS PUBLIÉS AU BOSS, EN TANT QU’ILS NE PRENNENT PAS POSITION SUR UNE QUESTION – ABSENCE [RJ1].<br/>

l'annulation la délibération du 27 juin 1989 du conseil municipal de Nouméa : Considérant qu'en application de l'article L. 121-34 du code des communes dans sa rédaction alors applicable les recours pour excès

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision lui retirant sa prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) pour le premier semestre de l'année universitaire

A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la